Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Article 1 : Identification du vendeur

La société PHARMACIE DES ALBERES est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 452 403 280, dont le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE est le FR 144 524 032 80 dont le siège social est 3, rue Jean JAURES à Saint André (66 690).
La société PHARMACIE DES ALBERES est joignable à l’adresse ci-indiquée ou par téléphone, du lundi au samedi, au 04 68 89 06 73 (appel non surtaxé) de 9h à 12h30 et de 14h à 19h30.

Article 2 : Objet

La société PHARMACIE DES ALBERES exploite un site internet de vente de produits dits de « parapharmacie » accessible à l’adresse internet « www.parapharmacie-discount.net ».
Les présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toute autre, régissent les relations contractuelles liant la société PHARMACIE DES ALBERES à toute personne physique non commerçante consultant le site internet accessible à l’adresse « www.parapharmacie-discount.net » et/ou souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur ledit site.
La société PHARMACIE DES ALBERES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le Jeudi 22 Avril 2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
L’UTILISATEUR a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de ventes et de les conserver.

Article 3 : Langue

Le contrat conclu en application des présentes conditions est de langue française.

Article 4 : Définitions

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

• « PHARMACIE » désigne la société PHARMACIE DES ALBERES telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes ;
• « SITE » désigne l’infrastructure développée par la PHARMACIE selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse « www.parapharmacie-discount.net » et destiné à être consulté par les UTILISATEURS pour connaître ou acquérir les produits ou services qu’elle propose à la vente ;
• « PRODUIT » désigne tout produit proposé sur le SITE ;
• « UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir un ou plusieurs PRODUITS ;
• « FICHE PRODUIT » désigne la page internet du SITE présentant un PRODUIT et indiquant sa description ainsi que son prix.

Offre de vente

Article 5 : Produits

La PHARMACIE veille à ce que les descriptions des PRODUITS proposées sur la FICHE PRODUIT de chaque PRODUIT mettent l’UTILISATEUR en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des PRODUITS avant la prise de commande définitive.
Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer, avant toute commande, que les PRODUITS qu’il souhaite acquérir correspondent à ses besoins et attentes.
La PHARMACIE veille à ne pas proposer des produits contrefaits ou des produits ne satisfaisant pas aux normes en vigueur.
Si, malgré l’attention que la PHARMACIE apporte à la description des PRODUITS, une erreur survenait dans la description des caractéristiques essentielles de PRODUITS, la PHARMACIE s’engage à rembourser le(s) PRODUIT(S) en cause dans les conditions prévues aux articles 17 et 18.
Les photographies illustrant les PRODUITS sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Prix

Les prix des PRODUITS tels qu’indiqués sur les fiches produits sont indiqués en euros et entendus Toutes Taxes Comprises pour la France et l’Union Européenne et hors frais de port.
Dans le cas où une erreur de saisie ou de calcul ferait apparaître un prix manifestement dérisoire, la PHARMACIE se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de rembourser l’UTILISATEUR le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Frais de port

7-1) Livraison en France métropolitaine

La PHARMACIE propose deux modes de livraison :

• So colissimo la poste (48h) : livraison à l’adresse indiqué lors de la commande :
  6,90 euros pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 65 euros ;
  Offert pour toute commande d’un montant supérieur à 65 euros.
• ICI Relais (48h) : livraison au point relais indiqué lors de la commande :
  4,5 euros pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 45 euros ;
  Offert pour toute commande d’un montant supérieur à 45 euros.

7-2) Livraison hors France métropolitaine

Les frais de port correspondent aux tarifs d’acheminement de la poste en vigueur au jour de la commande, accessibles par le lien suivant : La poste.

Article 8 : Disponibilité

Les PRODUITS sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le SITE et sauf mention contraire.
Si un PRODUIT devait néanmoins être indisponible après que la commande ait été passée, la PHARMACIE en informerait immédiatement l’UTILISATEUR et procéderait, le cas échéant, au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Article 9 : Délais de livraison et date limite de livraison

Les délais de livraison dépendent des modes de livraison et de paiement choisis par l’UTILISATEUR.
La date limite de livraison d’un PRODUIT en fonction du mode de livraison est mentionnée sur chaque FICHE PRODUIT.
Toutefois, lorsque, dans une même commande, plusieurs PRODUITS ont des dates limites de livraison différentes, la date limite de livraison de l’ensemble de la commande correspond à la date limite de livraison du PRODUIT dont la date de livraison est la plus éloignée.
Cette date limite de livraison pour l’ensemble de la commande est indiqué lors de la confirmation de la commande.
La date limite de livraison est valable pour un paiement par carte bancaire ou paypal. En cas de paiement par chèque, la date limite de livraison est différée du temps nécessaire à la réception et à l’encaissement du chèque.

Commande

Article 10 : Identification

Chaque UTILISATEUR souhaitant passer commande de PRODUITS sur le SITE doit, au préalable, avoir créé un compte sur le SITE et être identifié.

10.1)Création d’un compte

Lors de sa première commande, l’UTILISATEUR doit, au préalable, suivre la procédure de création d’un compte.
Lors de la procédure de création de compte, l’UTILISATEUR choisi un mot de passe.
Ce mot de passe est personnel et est conservé par l’UTILISATEUR sous sa responsabilité. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à la PHARMACIE à bref délai, en remplissant le formulaire prévu sur le SITE.

10.2)Identification

L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du SITE.
La commande ne peut être enregistrée sur le SITE que si l’UTILISATEUR est identifié par l’entrée de son adresse de courriel et du mot de passe qu’il a choisi.

Article 11 : Procédure de commande

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les PRODUITS qu’il souhaite acquérir à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « actuellement (nombre d’articles) dans mon panier ».
L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».
L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandée sur la facturation et la livraison.
Au terme de la procédure, il est proposé à l’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande et indiquant :

• L’identification de la PHARMACIE ;
• La désignation des PRODUITS commandés ;
• Le prix des PRODUITS commandés (HT et TTC) ;
• Les frais de port ;
• Le montant total de la commande ;
• Le mode de paiement ;
• L’adresse de facturation ;
• Le mode de livraison ;
• L’adresse de livraison ;
• La date limite de livraison ;
• Les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.
Si la commande est conforme, l’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.
L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».
Cette validation finale vaut signature et acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente au sens de la loi du 13 mars 2000.

Article 12 : Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la PHARMACIE seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la PHARMACIE, les données conservées dans les systèmes informatiques des la PHARMACIE ont force probante quant aux commandes passées par l’UTILISATEUR. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 13 : Confirmation de commande et suivi

Après validation de la commande, la PHARMACIE adresse à l’UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans son compte.
L’état d’avancement de la commande peut être suivi par l’UTILISATEUR à partir de son compte sur le SITE.

Paiement du prix

Article 14 : Paiement du prix

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de l'émission par l'acheteur de moyens de paiement ne permettant pas au vendeur de recouvrir la créance de l'acheteur.
L’UTILISATEUR a le choix parmi les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Eurocard & MasterCard et Carte Bleue ;
• Paypal ;
• Chèque.

14.1)Paiement par Carte Bancaire ou Paypal

Les paiements par Carte Bancaire et Paypal sont gérés respectivement par :
Crédit Agricole, adresse;
la société PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) , dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.
La PHARMACIE n’a pas accès aux informations bancaires de l’UTILISATEUR mais est simplement informée de l’exécution du paiement par les sociétés précitées.
En l’absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l’UTILISATEUR en est informé par courriel.

14.2)Paiement par chèque

Les paiements par chèques doivent être libellé au nom de la « Pharmacie des Albères » et être adressés à l’adresse :
Parapharmacie des Albères
3 rue Jean Jaurès
66690 Saint-André
France
Dans le cas où le chèque n’est pas réceptionné par la PHARMACIE dans un délai de deux mois, la commande est annulée.
Dans le cas où le produit devient indisponible pendant ce délai, la commande est annulée conformément à l’article 8 des présentes.
L’UTILISATEUR est informé de l’annulation de sa commande par courriel.

Livraison

Article 15 : Livraison

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse de son choix, indiquée lors de la procédure de commande.
Les frais de livraison sont indiqués à l’article 7 des présentes.
La date limite de livraison indiquée est valable en cas de paiement immédiat de la commande par Carte Bancaire ou Paypal.
En cas de paiement par chèque, la date limite de livraison sera différée du temps nécessaire pour la réception et l’encaissement du chèque.

Article 16 : Réception

Au moment de la réception, il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier la marchandise et de porter, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison.
A défaut de réserves portées sur le bon de livraison, les PRODUITS sont présumés, de manière irréfragable, conformes et exempts de vices apparents.

Réclamation et droit de rétractation

Article 17 : Réclamation

Dans le cas d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à la PHARMACIE dans la commande, l’UTILISATEUR informe la PHARMACIE par appel téléphonique (04 68 89 06 73) et retourne le(s) PRODUIT(S) non conforme à l’adresse :
Parapharmacie des Albères
3 rue Jean Jaurès
66690 Saint-André
France
Après vérification par la PHARMACIE et dans le cas où la non-conformité ou l’erreur est imputable à une erreur de la PHARMACIE, la PHARMACIE prend en charge les frais de retour du PRODUIT et procède à son remplacement dans les meilleurs délais.

Article 18 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR bénéficie d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de sept (7) jours court à compter de la réception par l’UTILISATEUR des produits commandés.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’UTILISATEUR souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit retourner le(s) PRODUIT(S), en indiquant le numéro de commande, dans leur(s) emballage(s) d’origine, en parfait état et accompagné(s) de ses (leurs) accessoires et documentation à l’adresse :
Parapharmacie des Albères
3 rue Jean Jaurès
66690 Saint-André
France
Les frais de retour sont à la charge de l’UTILISATEUR.
La PHARMACIE remboursera l’UTILISATEUR par virement bancaire ou chèque établi à son ordre (hors frais de port) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle de droit de rétractation a été exercé.

Garanties

Article 19 : Garantie

Tous les PRODUITS proposés sur le SITE sont soumis à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Pour les articles livrés défectueux, l’UTILISATEUR bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation.

Programme de fidélité

Article 20 : Le programme de fidélité

Le programme de fidélité est un programme permettant aux UTILISATEURS de cumuler des points de fidélité lors de leurs achats sur le site « www.pharmacie-discount.net ».
Ces points fidélités permettent ensuite aux adhérents au programme :
De bénéficier de bons d’achats ;
De renoncer à leurs points fidélité en contrepartie d’un don fait à l’association Le Rire Médecin.

Article 21 : Le compte fidélité

Dès sa première commande, l’UTILISATEUR bénéficie de la création d’un compte d’un compte fidélité attaché à son compte UTILISATEUR.
L’adhésion est gratuite.
Le compte de fidélité est constitué de points de fidélités.

Article 22 : Points fidélités

Les points fidélités sont obtenus dans les conditions prévus à l’article 23.
Les points de fidélités sont sans valeur marchande. Leur attribution est strictement personnelle et ils sont incessibles.
Les points de fidélités ne peuvent donner lieu à une autre contrepartie que celles prévues aux présentes.

Article 23 : Obtention de points fidélités

Les points fidélités sont obtenus de la manière suivante :
50 euros d'achat donnent 1 point de fidélité

Article 24 : Durée de validité des points

Les points de fidélités sont valide pour une durée de 24 mois.
L’adhérent est prévenu par courriel deux mois avant l’expiration de ses points afin de pouvoir les convertir avant cette expiration.
Les points fidélités arrivés à expiration sont supprimés du compte et, en tout état de cause, ne peuvent plus être utilisés.

Article 25 : Conversion des points fidélités

Les points fidélités peuvent être convertis en bon d’achat selon l’équivalence suivante :
1 point = Un (1) bon d’achat d’une valeur de un (1) euro à valoir sur les PRODUITS proposés sur le SITE.
Les bons d’achats sont valables pour une durée illimité.
L’ADHERENT commande un bon d’achat en suivant les indications du SITE. Le clic sur le bouton « confirmer ma commande du bon d’achat » valide la commande.
Le compte fidélité est immédiatement débité du nombre de points fidélités correspondant. L’imputation des points se fera en priorité sur les points les plus anciens.
Le compte UTILISATEUR de l’ADHERENT est immédiatement crédité du bon d’achat commandé.

Article 26 : Renonciation aux points fidélités au profit de l’association Le Rire Médecin

L’ADHERENT a également la faculté de renoncer à ses points fidélités au profit de l’Association :
Association Le Rire Médecin
Association Loi 1901
dont le siège social se situe 18, rue Geoffroy l'Asnier - 75004 PARIS
Dans ce cas, la PHARMACIE s’engage à verser à l’Association l’équivalent monétaire des points prévu à l’article 25 des présentes.
Lors du don, l’ADHERENT reçoit un courriel de confirmation.
L’ADHERENT est informé que ce versement ne donne pas lieu à l’établissement d’un reçu fiscal à son profit.

Article 27 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR bénéficie d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de sept (7) jours court à compter du jour où le bon d’achat est porté au crédit du compte UTILISATEUR ou à compter de la renonciation aux points fidélités au profit de l’Association.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé si, avant la fin du délai de sept (7) jours, il a fait usage du bon d’achat.
L’ADHERENT souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit en informer la PHARMACIE au moyen du formulaire prévue à cet effet.
Le bon d’achat auquel il est renoncé est immédiatement débité du compte UTILISATEUR.
Les points fidélités sont immédiatement portés au crédit du compte fidélité s’ils ne sont pas expirés.

Autres dispositions

Article 28 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la PHARMACIE collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1385625.
Conformément à la loi informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à la PHARMACIE à l’adresse :
Parapharmacie des Albères
3 rue Jean Jaurès
66690 Saint-André
France

Article 29 : Responsabilité

La PHARMACIE est responsable dans les conditions prévues par la loi.
Dans tout les cas, la responsabilité de la PHARMACIE ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à l’UTILISATEUR.
De même, la responsabilité de la PHARMACIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 30 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions.

Article 31 : Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre partie ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 32 : Domiciliation

L’UTILISATEUR élit domicile à l’adresse indiqué sur le bon de commande comme étant son adresse personnelle.
La PHARMACIE élit domicile à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.

Article 33 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.